Sept signaux font basculer une consultation dans le champ pénal

Le droit ne se prononce pas sur le contenu d’une consultation. Il n’a rien à dire sur ce qui a été annoncé, et les pratiques divinatoires ne relèvent d’aucune méthode scientifique validée : ce n’est pas sur ce terrain que se joue la protection du consommateur. Elle se joue sur la façon dont l’argent a été obtenu. Les signaux qui suivent sont ceux que les autorités de contrôle retiennent, et chacun se rattache à un texte précis.

1. Une prestation vendue comme produisant un effet certain

Une consultation est la vente d’un temps d’échange. Dès qu’un service annonce un effet déterminé — faire revenir quelqu’un, agir sur les sentiments ou les décisions d’un tiers, lever un sort contre paiement, débloquer une situation moyennant un rituel facturé — il ne vend plus un échange, il vend un résultat qu’il ne peut pas produire.

Juridiquement, c’est une allégation fausse sur les caractéristiques essentielles du service : pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation, punie par l’article L. 132-2 de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Ce signal est le plus discriminant de tous. Il ne demande aucune expertise : il suffit de lire ce qui est promis.

2. Une dépense supplémentaire présentée comme nécessaire

Le schéma est constant : la consultation initiale est peu chère, puis une opération complémentaire devient indispensable pour que « cela fonctionne ». Le prix de cette opération n’était pas annoncé, et il augmente à mesure que la personne s’engage.

C’est une double infraction. Défaut d’information précontractuelle sur le prix total ou son mode de calcul (article L. 221-5), et, selon l’insistance déployée, pratique commerciale agressive au sens des articles L. 121-6 et L. 121-7, punie par l’article L. 132-11 des mêmes peines que la pratique trompeuse.

3. L’urgence fabriquée

Un délai très court, une fenêtre qui se referme, un danger annoncé si rien n’est fait avant une date. L’urgence artificielle est l’outil classique de la pratique agressive : elle altère la liberté de choix en supprimant le temps de la réflexion.

Elle se reconnaît à un détail : l’échéance est toujours fixée par le vendeur, jamais par un fait extérieur vérifiable.

4. Une sollicitation qu’on n’a pas demandée

Depuis le 11 août 2026, en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, la prospection téléphonique auprès d’un consommateur suppose son consentement préalable — une volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. Le régime d’opposition antérieur, fondé sur une liste d’inscription, a laissé place à une logique de consentement.

Un appel commercial non consenti est donc en lui-même un manquement, indépendamment de son contenu. Les règles antérieures d’encadrement des jours, horaires et fréquence, issues du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 — appels du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, quatre sollicitations par mois au maximum, et abstention de soixante jours après un refus — restent la référence pour apprécier les campagnes conduites avant cette date.

5. Un paiement demandé hors des circuits ordinaires

Virement vers un compte personnel, cartes prépayées communiquées par téléphone, transfert d’argent liquide, paiement par un moyen qui ne laisse ni facture ni possibilité d’opposition : le mode de paiement demandé est souvent plus révélateur que le discours qui l’accompagne.

Un professionnel qui refuse tout moyen de paiement traçable refuse en réalité la facture, et donc la preuve du contrat.

6. Un éditeur qui ne se laisse pas identifier

Pas de mentions légales, pas de raison sociale, pas de numéro d’immatriculation, un numéro majoré absent de l’annuaire inversé des services à valeur ajoutée, une adresse qui n’existe pas : c’est une anomalie structurelle, pas un oubli.

L’identification de l’éditeur est une obligation légale, à la fois pour le site (loi pour la confiance dans l’économie numérique) et pour le contrat à distance (article L. 221-5 du code de la consommation). Elle conditionne toute démarche ultérieure : sans identité, il n’y a ni réclamation, ni médiation, ni action.

7. La relance après un refus

Une personne qui a dit non et qui continue d’être rappelée, relancée par messages, ou recontactée sous un autre nom, n’est plus dans une relation commerciale : elle est dans une pression organisée.

Lorsque cette pression s’exerce sur une personne dont la loi reconnaît la vulnérabilité, la qualification change de nature. L’abus de faiblesse des articles L. 121-8 à L. 121-10 du code de la consommation entraîne la nullité du contrat (article L. 132-13) et expose son auteur à trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (article L. 132-14). L’article 223-15-2 du code pénal, introduit par la loi du 12 juin 2001, punit des mêmes peines l’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique obtenu par des pressions graves ou réitérées, avec aggravation lorsque l’auteur dirige un groupement organisé à cette fin.

Et lorsque des manœuvres frauduleuses ont déterminé la remise de fonds, l’article 313-1 du code pénal qualifie l’escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

Du signal à la qualification

Signal	Qualification	Texte
Effet certain annoncé	Pratique commerciale trompeuse	Code conso, L. 121-2 à L. 121-4 ; L. 132-2
Prix non annoncé, supplément imposé	Défaut d’information précontractuelle	Code conso, L. 221-5
Urgence, insistance, harcèlement	Pratique commerciale agressive	Code conso, L. 121-6, L. 121-7 ; L. 132-11
Appel non consenti	Démarchage irrégulier	Code conso, L. 223-1 et suivants
Pression sur une personne vulnérable	Abus de faiblesse	Code conso, L. 121-8 à L. 121-10 ; L. 132-13, L. 132-14
Pressions graves ou réitérées, sujétion	Abus de sujétion psychologique	Code pénal, art. 223-15-2
Manœuvres ayant déterminé un paiement	Escroquerie	Code pénal, art. 313-1

Les quatre canaux de signalement

signal.conso.gouv.fr transmet à la DGCCRF les pratiques commerciales déloyales et l’absence d’annonce tarifaire sur un numéro surtaxé. surmafacture.fr permet de contester un appel surtaxé auprès du dispositif tenu par les opérateurs. Le 33700, par SMS ou sur 33700.fr, recueille les messages et appels non sollicités. Le médiateur de la consommation, dont les coordonnées doivent figurer sur le site du professionnel en application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, traite gratuitement les litiges contractuels.

Ces voies sont administratives ou amiables. Le dépôt de plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République, relève d’une démarche distincte, seule ouverte lorsque les faits paraissent relever du code pénal.

Où vérifier

Les articles cités du code de la consommation (livres I et II) et du code pénal (articles 223-15-2 et 313-1) sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur. La DGCCRF (economie.gouv.fr) publie ses fiches pratiques sur les pratiques commerciales trompeuses et agressives ainsi que les suites données à ses enquêtes. La MIVILUDES (miviludes.interieur.gouv.fr) documente l’abus de sujétion et tient à jour la liste des textes applicables.

service-public.fr publie des fiches datées sur le démarchage téléphonique et sur les numéros surtaxés. Le régime du démarchage a changé le 11 août 2026 : vérifiez la version applicable aux faits que vous signalez.

Relevé effectué le 7 septembre 2026.