Un numéro majoré doit annoncer son prix avant que le compteur démarre

L’audiotel n’est pas une catégorie juridique. C’est un usage commercial du plan de numérotation français, celui des services téléphoniques à valeur ajoutée, dont la voyance est l’un des secteurs historiques. Les règles qui s’y appliquent ne sont pas propres à ce marché : elles valent pour toutes les lignes surtaxées, du service client au divertissement.

Trois tranches, trois préfixes

Le plan de numérotation distingue trois régimes tarifaires, et le préfixe suffit à les identifier.

Tranche	Numéros	Ce que paie l’appelant	Code couleur
Gratuit	0800 à 0805, et certains numéros courts à 4 chiffres	Rien : l’éditeur prend l’appel à sa charge	Vert
Banalisé	0806 à 0809, et certains numéros courts	Le prix d’un appel vers un fixe, sans supplément	Gris
Majoré	081, 082, 089, certains numéros courts et les 118XYZ	Le prix de l’appel plus une part reversée à l’éditeur	Violet

Les numéros courts obéissent à la même logique : quatre chiffres commençant par 10 ou par 32 à 39, six chiffres pour les services de renseignements en 118. Le code couleur vert, gris et violet, repris par les opérateurs dans leurs documents commerciaux, est un raccourci utile mais n’a pas de valeur contraignante : c’est le préfixe qui fait foi.

Le plafond porte sur le service, pas sur l’appel

Depuis le 1er octobre 2015, la tarification des services à valeur ajoutée sépare le coût de la communication et le coût du service. Le premier suit le régime d’un appel ordinaire vers un fixe. Le second est fixé librement par l’éditeur, dans la limite d’un plafond fixé par l’Arcep : 0,80 € TTC par minute ou 3 € TTC par appel.

Un numéro majoré peut donc facturer à la durée, ou à l’acte, mais pas au-delà de ces montants pour la part service. Il n’existe aucun plafond équivalent pour un service vendu par carte bancaire ou par abonnement : la limite est propre au canal téléphonique surtaxé.

L’annonce tarifaire est obligatoire et gratuite

Avant la mise en relation, l’appelant doit entendre un message gratuit d’information tarifaire annonçant l’ensemble des composantes du prix de l’appel. La fiche de l’Institut national de la consommation en fixe la durée minimale à dix secondes. Ce message n’est pas facturé : le décompte ne commence qu’ensuite.

L’absence de cette annonce est un manquement caractérisé. Selon service-public.fr, dans son actualité du 8 mars 2024 consacrée aux numéros surtaxés, un appelant qui n’a pas entendu ce message peut le signaler sur signal.conso.gouv.fr.

La même obligation d’information se retrouve dans les supports écrits : toute communication commerciale mentionnant un numéro majoré doit en indiquer le tarif, avec la même lisibilité que le numéro lui-même.

Le rappel d’un numéro inconnu

Le schéma le plus répandu ne consiste pas à appeler le consommateur assez longtemps pour qu’il décroche, mais assez longtemps pour qu’il rappelle. Un appel très bref, un SMS ou un message vocal laissé sur la messagerie suffisent à déclencher un rappel vers un numéro facturé à l’acte, où la seule mise en relation produit la dépense.

Trois variantes signalées par la DGCCRF et par service-public.fr méritent d’être connues :

• les messages laissés par un numéro inconnu, invitant à rappeler pour un motif imprécis ;
• les liens « cliquer pour appeler » sur des pages web, qui composent un numéro majoré sans que l’utilisateur ait lu le préfixe ;
• les souscriptions involontaires à des services payants facturés sur la facture de l’opérateur.

Le réflexe utile n’est pas de rappeler moins, c’est de vérifier avant de rappeler.

Le SMS et la facture de l’opérateur

Le canal téléphonique n’est pas le seul à passer par la facture de l’opérateur. Les services facturés par SMS surtaxé, et les achats réalisés via le paiement sur facture opérateur, produisent des lignes qui apparaissent au même endroit et se contestent selon des règles voisines.

Deux points distinguent ces canaux d’un appel. D’abord, la souscription peut résulter d’un enchaînement de clics sur un mobile, sans qu’aucune annonce vocale ne vienne interrompre le parcours : l’information tarifaire y est écrite, donc plus facile à ne pas voir. Ensuite, l’abonnement à un service par SMS se reconduit tant qu’il n’est pas arrêté, ce qui déplace le sujet du prix vers la durée.

Le préfixe reste l’indicateur central : un numéro court à quatre chiffres commençant par 3 relève de la tranche majorée, et les mêmes obligations d’information tarifaire lui sont applicables. Un service qui ne rappelle son tarif nulle part sur ses supports écrits est en infraction, même si le tarif lui-même respecte le plafond.

Identifier l’éditeur d’un numéro

Les opérateurs tiennent un annuaire inversé public des services à valeur ajoutée, infosva.org, qui indique pour un numéro donné le tarif appliqué, l’entreprise utilisatrice et la nature du service. C’est le seul outil qui permet de mettre un nom d’éditeur en face d’une ligne de facture avant d’engager une démarche.

Cet annuaire a une conséquence directe : un service qui exploite un numéro majoré ne peut pas rester anonyme. Un numéro absent de l’annuaire, ou dont la fiche ne correspond pas au service annoncé, est en soi une anomalie.

Contester une ligne de facture

Étape	Où	Ce que ça produit
Identifier le numéro	infosva.org	Tarif, éditeur, nature du service
Contester un appel surtaxé	surmafacture.fr	Réclamation adressée à l’éditeur via le dispositif des opérateurs
Signaler l’absence d’annonce tarifaire ou une pratique déloyale	signal.conso.gouv.fr	Transmission à la DGCCRF
Signaler un SMS ou un appel non sollicité	33700, par SMS ou sur 33700.fr	Alimentation du dispositif de lutte contre les spams

Ces démarches ne se remplacent pas. La contestation vise le remboursement, le signalement vise le contrôle. Les signalements accumulés sur un même numéro permettent aux opérateurs de suspendre la ligne lorsque des manquements sont établis.

Ce que le signalement ne fait pas

Un signalement n’est pas une plainte et n’ouvre pas de procédure individuelle. La DGCCRF n’a pas vocation à obtenir un remboursement pour un consommateur donné : elle contrôle, avertit, dresse procès-verbal et transmet le cas échéant au parquet. Le remboursement se demande à l’éditeur ou à l’opérateur, et se réclame devant le juge en cas de refus.

Le dispositif fonctionne néanmoins. Une enquête conduite par le service national d’enquêtes de la DGCCRF, sous l’autorité du parquet de Marseille, a abouti le 19 novembre 2024 à la condamnation de deux sociétés et de leur dirigeant pour pratiques commerciales trompeuses et agressives portant sur des appels surtaxés — l’une d’elles ayant sollicité de façon répétée des consommateurs, parfois plusieurs fois par jour, sans leur consentement et avec des dispositifs de désinscription inopérants.

Où vérifier

Le plan de numérotation et la tarification des services à valeur ajoutée relèvent de l’Arcep (arcep.fr), au titre des articles L. 36-7 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques. L’Institut national de la consommation (inc-conso.fr) publie une fiche sur les trois tranches tarifaires, le modèle « communication + service » et le message gratuit d’information tarifaire.

service-public.fr a publié le 8 mars 2024 une fiche d’actualité sur les signes d’un appel frauduleux à numéro surtaxé, qui récapitule les préfixes, le code couleur et les voies de signalement. La DGCCRF (economie.gouv.fr) documente ses enquêtes sur la fraude aux numéros surtaxés et publie les suites données.

Relevé effectué le 7 septembre 2026. Les plafonds et le découpage des tranches évoluent par décision de l’Arcep : vérifiez la version applicable à la date de l’appel contesté.